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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4405C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2700C )
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 928, insérer les quatre alinéas suivants :
« Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les centres de rétention administrative
« Nombre de mineurs non accompagnés retenus
« Nombre de mineurs enfermés avec au moins un de ses parents
« Nombre de mineurs enfermés avec un responsable légal réel ou supposé ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons proposer un nouvel indicateur pour le programme n°303 "Immigration et asile" permettant d'avoir connaissance du nombre d'enfants enfermés avec ou sans leurs parents ou responsables légaux dans les centres de rétention administrative.
Le ministre de l'Intérieur s'était engagé au moment de la discussion à l'Assemblée nationale de son projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur à ne plus enfermer d'enfants dans les centres de rétention administrative (CRA). Il s'agirait désormais de savoir si cet engagement a été suivi d'effets.
Pour l'heure la France a été condamnée une douzième fois (depuis 2012) par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour "traitement inhumain et dégradant" le 4 mai dernier concernant l'enfermement d'enfants avec leurs familles.
Années après années, les associations présentes en CRA démontrent les atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux qui y ont cours, ainsi que l'effet contreproductif de la politique de l'éloignement par l'enfermement : enfermer plus ou plus longtemps ne conduisant pas nécessaireement à des éloignements effectifs si les placements en rétention n'ont pas été faits avec discernement.
De plus, nous souhaitons pour notre part que soit dépénalisé le séjour irrégulier et que le placement des enfants en centre de rétention, y compris avec leurs parents ou prétendus responsables légaux, soit interdit.
La mise en place de cet indicateur nous permettrait de tendre vers cette réalité la seule qui soit acceptable dans un Etat de droit et qui ne méconnaisse pas l'intérêt supérieur de l'enfant.
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