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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4428C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de rechute d'accident du travail conduisant à un placement en disponibilité d'office. Ce rapport évaluera le nombre d’employés de la Fonction publique subissant cette situation ainsi que son impact économique et social sur les personnes concernées. Il envisager les voies possibles de clarification des responsabilités préalable à la reconnaissance d’une rechute.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport d'évaluation du nombre de salariés de la Fonction publique déclarant un arrêt de travail dans le cas d’une rechute d’accident du travail survenu alors qu’ils travaillent dans le secteur privé.
Lorsqu’un employé de la Fonction publique est confronté à une rechute d’un accident du travail survenu dans le cadre d’un emploi qu’il a occupé par le passé, emploi relevant du secteur privé, son employeur se trouve devant l’impossibilité de reconnaître son accident de travail et dans l’obligation de le placer en congé maladie ordinaire durant une année, et éventuellement en disponibilité d’office si son arrêt doit se prolonger.
Dès le 91e jour de congé maladie ordinaire, celui-ci reçoit donc une compensation journalière du régime général de la Sécurité sociale mais use ses droits à la maladie ordinaire. Passé un an, il se retrouve en dehors de tout cadre et le placer en disponibilité d’office revient à lui accorder un demi-traitement ce qui représente une perte de revenus vis-à-vis de ce que serait un traitement normalement versé par l'employeur. Cela revient également à interrompre son avancement et ses cotisations retraite.
Déjà en 1994, le député communiste Louis Pierna disait dans une Question écrite adressée au Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire son étonnement face à cette injustice. Depuis, cet angle mort du droit du travail persiste.
Afin de faire toute la lumière sur ce phénomène, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent du gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, portant sur les cas de rechute d'accident du travail conduisant à un placement en disponibilité d'office. Ce rapport évaluera le nombre d’employés de la Fonction publique subissant cette situation ainsi que son impact économique et social sur les personnes concernées. Il permettra de légiférer dans le sens d’une clarification des responsabilités préalable à la reconnaissance d’une rechute.
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