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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4407C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des Affaires étrangères afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.
L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangères correspond à l’esprit de la convention de Genève : L’asile relève en effet d’une problématique de relations internationales, non de sécurité intérieure. L’appréciation de la situation de la personne demandeuse d’asile mérite d’être faite en lien avec l’administration qui a les contacts à l’extérieur.
La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pas de garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscrite dans la loi (CESEDA L. 721‑2). En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l’intérieur.
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