Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4393C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 20 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA).
La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs, de l'ordre de 990 millions d'euros de crédits de paiement. Cette action de l'Etat est effectivement primordiale pour garantir un accueil digne et décent des demandeurs d'asile dans notre pays. Pourtant ces crédits et les conditions d'accueil qui en découlent sont loin d'être satisfaisant.
La démission fracassante du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez, visé par des menaces et des violences de l'extrême droite en mai dernier, l'a démontré : l'installation ou l'extension de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) suscitent de nombreuses tensions alimentées et instrumentalisées par l'extrême droite : l'installation ou l'extension de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) dans les communes françaises suscitent des tensions, alimentées et instrumentalisées par l'extrême droite.
Ces difficultés contribuent à la pénurie de places en CADA dont le parc est complété par le dispositif d'urgence des hébergements de type HUDA. Bien que le financement de 52 950 places réparties sur tout le territoire soit inscrit dans ce PLF, nous estimons que cela reste globalement insuffisant. EN particulier, l'Ile-de-France, l'outre-mer ou les zones littorales en métropole qui connaissent de fortes tensions en matière d'hébergement se trouvent confronter à des problématiques spécifiques, telle que la rareté du foncier disponible. Ces collectivités ne parviendront pas, en l'état, à résorber la demande d'urgence d'hébergement notamment des plus vulnérables, telles que les femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humaines, ou encore les enfants.
Il nous paraît donc indispensable de créditer davantage ces budgets en augmentant la part qui revient à ce type d’hébergement.
Pour ce faire, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l'Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile » de 20 000 000 euros en AE et en CP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.