Discussion des articles
(Article 7)

Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il peut être dérogé aux règles concernant les constructions neuves, rénovées ou réhabilitées...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacement », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles ». 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un...

I. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « climatique, », sont insérés les mots : « le vieillissement démographique, les solidarités intergénérationnelles, » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9°...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, autour des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’espaces paysagers de type « parcours de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de généraliser la création, dans chaque lieu d’accueil pour personnes âgés, d’espaces de détente de type Balnéo ou Snoezelen. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

Après la premières phrase du 3° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut contribuer également au financement de la pratique d’une activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique au sein des établi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8‑3. – I. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des établiss...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise à un contrôle d’incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la remise de la carte professionnelle à un contrôle d'incapacité. L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de ses proches », les mots : « , de ses proches et de bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le droit de visite reconnu aux proches vaut également pour les bénévoles des associations reconnue...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur avis de la Haute Autorité de santé, cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure dans la grille AGGIR l...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou recensés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne évaluation des dispositifs, produits ou services et à éviter qu’ils soient seulement recensés par un centre de preuve indépendant pour déterminer s’ils correspondent bien aux besoins et pour ...

L’article 6111‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé délivrant des soins de longue durée peuvent être autorisés à créer des unités de soins prolongés complexes dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la caisse nationale solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la pérennité des financements de la ...

I. – Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, est adoptée une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Cette loi de programmation fixe la trajectoire des dépenses publiques arrêtées pour répondre aux objectifs prioritaires du grand âge. II. – La présente loi détermine notamment : 1° Une trajectoire pluriannu...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale plus élevée envers les premiers déciles de revenus pilotée par la branche autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité de l'ASH. L’...

I. – Pour une durée de trois ans et à compter de la publication de la présente loi, deux expérimentations sont mises en place. La première vise à étendre les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique aux établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du c...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou cette personne exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le référent prévention de l’établissement créé par c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :