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L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « caractérisées comme rurales au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » II. – Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant...
Après l’alinéa 38, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : "A l'article L2334-42, un 7° est ajouté, ainsi rédigé : “7° Opération de réhabilitation ou de renaturation d’espaces artificialisés”. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir les travaux possibles pour la dotation d’investissement aux opérations de réhabilitation et de r...
I. – À la ligne « Transition écologique et cohésion des territoires », substituer au nombre « 35 945 », le nombre « 36 045 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...