Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2987C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi360 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0360 000 000
TOTAUX360 000 000360 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Écologiste propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique.

Il est aujourd'hui établi l’existence d'une double crise : une crise de la construction de logements neufs, d’ordre conjoncturel qui menace de détruire 150 000 emplois dans la filière du bâtiment, des travaux publics et de la construction (BTP) ; et une crise environnementale, d’ordre structurel, exigeant une adaptation des logements existants au changement climatique, face à laquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans cette logique, le rapport n°1700 de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments propose de soutenir la mutation de la filière du BTP par le développement d’une offre de formation aux enjeux de la transition énergétique permettant notamment la reconversion professionnelle. Une proposition simplifiée par le précepte : « Former plutôt que licencier ».

L'amendement reprend ainsi cette proposition et propose d’abonder le budget de France Compétences d’un montant de 360 millions d'euros, qui sera géré par l'opérateurs de compétences (OPCO) de la construction, Constructys. Cet investissement répond au besoin de formation d’au moins 150 000 personnes dans la filière du BTP sur une année, avec 100 heures de formation en moyenne, au tarif de 24 euros de l’heure de formation.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 360 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 4 « Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- minorer de 360 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Communication » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 155 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.