Projet de loi de finances pour 2024

Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s'élève à 7 % : il manque ain...

En attendant le 49.3, nous examinons le budget de la justice pour 2024. Je le dis d'emblée : notre mission ne consiste pas à enregistrer des hausses, mais à évaluer les arbitrages budgétaires qui nous sont proposés, en les rapportant aux besoins du service public de la justice. C'est donc l'état actuel des choses qu'il faut avoir à l'esprit. L...

Le constat n'est pas moins inquiétant s'agissant des greffiers. Le justiciable est naturellement la victime collatérale de cet abandon : le recours à la justice est devenu un véritable parcours du combattant. Les délais s'allongent ; les requérants ne sont plus écoutés ; les juges des enfants sont condamnés à renouveler des mesures de suivi éd...

…à moins d'agir, une fois de plus, au mépris des conditions de travail des agents. La justice restera une justice de l'urgence. Vous annoncez la création de 327 postes supplémentaires de magistrats en 2024. Les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu'il en faudrait deux à trois fois plus...

Tous les rapports démontrent que les crédits alloués à l'aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c'est ainsi. En outre, l'augmentation prévue pour 2024 ne tient pas c...

Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu'en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l'Organisation de coopération et de développement...

Il y a un consensus pour dire que, quelle que soit la situation dans les pays voisins, l'aide juridictionnelle doit être augmentée. Or l'augmentation proposée ne tient même pas compte de l'inflation.

Cet amendement a trait au même sujet. Le manque de greffiers nuit considérablement à la qualité de la justice, et leur nécessité a été rappelée. Je voudrais revenir sur un chiffre : il est prévu d'en recruter 340 de plus en 2024, ce qui ne correspond même pas au ratio actuel de 1,2 greffier par magistrat. Je veux bien que l'on parle de foire à...

Il vise à augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Sans refaire le débat, je rappellerai qu'il n'est prévu de recruter que 327 magistrats supplémentaires en 2024 : tout le monde s'accordera à dire que c'est bien inférieur aux besoins. D'autre part, les référentiels établis par le groupe d'étude sur la charge de travail des ...

Votre ministère a commandé des référentiels à un groupe de travail pour identifier les besoins. Où en sont-ils, quand seront-ils publiés et à quoi serviront-ils ? Nous n'avons toujours pas de réponse. La représentation nationale aimerait savoir ce qu'il en est : de combien de magistrats avons-nous besoin ? Nous verrons ensuite si la formation p...

Peut-être faut-il prendre plus de temps et créer des centres de formation – cet argument peut s'entendre, mais encore faut-il connaître les besoins établis par les référentiels. Tout le monde s'accorde à dire que le nombre de magistrats est actuellement insuffisant, et que les 327 recrutements prévus pour 2024 ne résoudront pas le problème. Pa...

Réjouissez-vous : il ne vise pas à recruter qui que ce soit ! Il s'agit en revanche d'augmenter les moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire. Le budget consacré à l'entretien lourd du parc carcéral est plus de dix fois inférieur à celui qui est dédié à la construction de nouvelles places de prison. Il accuse même une baisse de 26 mil...

Le groupe Écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de bénéficier d'un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Si, en matière pénale, la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant, tout au long de la procédure, est prévue, ce n'est pas le cas pour l'enfant en matièr...

Par cet amendement, le groupe Écologiste propose un renforcement substantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonction d'assistance éducative est particulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la mise en œuv...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose que toutes les victimes soient assistées d'un avocat lors des auditions, au titre de l'AJ. Bien que le droit à l'assistance d'un avocat ait été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, aucune ligne budgétaire ne permet à ce jour d'indemniser les interventions de l'avocat pour a...

Nous proposons d'augmenter les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et, plus spécifiquement, au financement des structures de contrôle judiciaire avec placement probatoire des conjoints violents. Le CJPP est un dispositif expérimental créé en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Cet outil permet l'évi...

Comme celui que M. Léaument vient de défendre, cet amendement vise à augmenter les financements alloués aux mesures de placement à l'extérieur. De l'avis de nombreux professionnels, le placement à l'extérieur est la modalité d'exécution de la peine la plus adaptée aux personnes condamnées qui sont isolées et fragilisées. Il permet de sanctionne...