Amendement N° CF2970C (Irrecevable)

Selon les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants étaient boursiers sur critères sociaux soit 37 % des étudiants.

Alors que plus de 20 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette situation s’est empiré avec la crise sanitaire étant donné qu’un étudiant sur deux doit de se salarier pendant l’année scolaire : privés des revenus issus de leur travail, les étudiants salariés ont eu plus de difficultés à payer leur logement et à se nourrir.

Afin de sécuriser leur revenu et participer aux chances de réussite dans les études universitaires, cet amendement vise ouvrir le versement des bourses durant les deux mois d’été à l’ensemble des étudiants. Une mesure historiquement demandé par le syndicat étudiant UNEF, qui répond aux difficultés financières des étudiants pendant les vacances universitaires d’été, une période dans laquelle de plus en plus d’étudiants étudient.

En se basant sur les chiffres du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et en prenant les montants versés par les CROUS et le nombre de boursiers par tranche, cette mesure reviendrait à 400 millions d’euros.

« Cet amendement minore de 400 millions d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » et majore de 400 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.