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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2936C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de favoriser le développement des plateformes coopératives d’activité et d’emploi (CAE) avec pour objectif de sécuriser les nouveaux des travailleurs dits « indépendants » des plateformes et d'accompagner la création d'une autorité de contrôle des algorithmes qui portera une attention particulière à la transparence sur le fonctionnement des algorithmes des plateformes.
Il a été montré à maintes reprises, que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminent pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prix d’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute de législation de la part du gouvernement, nous proposons à minimum d'encourager le développement de coopératives.
Le statut de coopérative a l'avantage de ne pas exclure le financement extérieur et surtout d'attribuer aux salariés un minimum de 51 % des parts de la société de façon à leur permettre de contrôler collectivement les plateformes qui les mettent en relation avec des clients.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :
- diminution de 5 000 000 euros les crédits de L’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
- augmentation de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 1 d’un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants »,
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.
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