Amendement N° CF2848C (Irrecevable)

De bonnes conditions de logement, en qualité et en prix, participent aux chances de réussite dans les études universitaires. C’est d’autant plus vrai que les villes universitaires connaissent souvent un marché du logement tendu, avec des prix que les familles modestes n’ont pas toujours les moyens de payer. Les ressources propres des étudiants, en dehors de l’aide des familles, sont le plus souvent faibles ou inexistantes, même si une proportion croissante des étudiants travaille, ce qui d’ailleurs prend sur le temps consacré aux études.

D’après l’Observatoire de la vie étudiante placé auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), seulement 7 % des étudiants bénéficient d’une résidence étudiante à caractère social et 5 % d’une résidence sociale à caractère privé.

Afin de renforcer le plan de construction de logement, cet amendement vise à augmenter les moyens financiers pour un objectif du Gouvernement désuet au regard des derniers chiffres des différents rapports sur la précarité étudiante dont celui de l’UNEF.

« Cet amendement minore de 1 milliard d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les actions suivantes :

· « Maîtrise de l’accès à l’espace »

· « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication »

· « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre »

Et majore de 1 milliard d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.