Amendement N° CF3010C (Irrecevable)

Dans la continuité de mon rapport pour "une politique ambitieuse d'intégration des étrangers" et à l'approche du PJL cet amendement vise à augmenter les moyens pour permettre l'apprentissage de la langue à toutes et tous, augmenter les crédits alloués au dispositif « Ouvrir l’école aux parents » et augmenter le volume d’heures de cours dans le cadre du CIR.

Ainsi cet amendement propose donc de réaffecter 170 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action «Accueil des étrangers des primo arrivants» du programme 104 - «Intégration et accès à la nationalité française» provenant de l'action «Lutte contre l'immigration irrégulière» du programme 303 – «Immigration et asile».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Immigration, asile et intégration », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Immigration, asile et intégration » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.