Amendement N° CF2974C (Irrecevable)

Depuis de trop nombreuses années, les organisations étudiantes dont l’UNEF alertent les pouvoirs publics sur la montée en puissance des établissements et formations privées au détriment du Service public de l’enseignement supérieur. En conséquence, un nombre important d’étudiants doit suivre des formations dispensées par des organismes privés, avec des frais d’inscription importants et une absence de reconnaissance de ces diplômes par l’État ou rester sans fac à la rentrée.

Il s’agit d’un amendement d’appel, le règlement ne permettant pas de réallouer des budgets au sein de même programme. Car si les crédits alloués dans le cadre de l’action 04 - Établissements d’enseignement privés sont réservés aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), il est nécessaire de mettre un coup d’arrêt au soutien aux établissements privés, et de consacrer ces moyens au renforcement de l’enseignement supérieur public.
Le présent amendement vise ainsi à réorienter les financements initialement alloués aux établissements privés pour les diriger vers le service public de l’enseignement supérieur. Avec ces crédits, cet amendement permettra : d’augmenter le nombre de places dans les formations publiques de niveau licence, d’augmenter le nombre de places dans les formations publiques de niveau master et d’augmenter le nombre de contrats doctoraux accordés en 2024. Le montant de la dépense moyenne par étudiant à l’université étant estimé à 10 270 euros par an en 2021, il est possible d’estimer un potentiel de création de 3 080 places en Licence et 3 080 places en Master.

Pour respecter les possibilités parlementaires, cet amendement minore de 94 895 852 d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » et majore de 94 895 852 d’euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

pour un montant de 31 631 951 euros en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement à l’action 01 - Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence ;
pour un montant de 31 631 951 euros en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement à l’action 02 - Formation initiale et continue de niveau master ;
pour un montant de 31 631 950 euros en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement à l’action 03 - Formation initiale et continue de niveau doctorat,

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.

Amendement proposé par l’UNEF