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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2972C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 42 800 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 800 000 | 0 |
| SOLDE | 42 800 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 42 800 000 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 42 800 000 | 0 |
| SOLDE | 42 800 000 |
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel, le règlement ne permettant pas de réallouer des budgets au sein de même programme. Cet amendement concerne donc la redirection de la somme de 42,8 millions d’euros alloués aux bourses au mérite, de l’action 01 du programme 231 pour les rediriger vers l’action 02 du programme 231 et les destiner à la construction de logements CROUS.
L’aide au mérite est accessible aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » à l’épreuve du baccalauréat. Cette aide n’est donc pas distribuée en fonction des besoins réels des étudiants mais en fonction de résultats scolaires. Afin de s’assurer que ce fond puisse répondre réellement aux besoins des étudiants, il est nécessaire d’allouer ce fond à la construction de logements CROUS. Le programme 231 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » n’ayant pas de budget alloué la construction de nouveaux logements à tarification sociale à destination des étudiants les plus précaires.
Cet amendement minore de 42 800 000 d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « Maîtrise de l’accès à l’espace » et majore de 42 800 000 d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.
Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.
Amendement proposé par l’UNEF
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