Amendement N° CF2835C (Tombe)

Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à augmenter les moyens dédiés au dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longue durée’, en soutien à la demande de plusieurs maires écologistes et des territoires porteurs de projets menacés par la remise en cause des moyens alloués par l’Etat au dispositif. Nous demandons des moyens suffisants pour assurer la perpétuation des projets existants et l’augmentation du nombre de territoires habilités, afin qu’aucun projet mature ne se voit refusé par manque de crédits.

En effet, le montant de l’enveloppe allouée à l’expérimentation au projet de loi de finances 2024, à savoir 69 millions d’euros, ne permet pas de mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les 58 territoires habilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, le budget nécessaire est d'au moins 31 millions d’euros pour le maintien et le développement des projets existants d’après l’association Territoires zéro chômeurs de longue durée.

Ces moyens financiers insuffisants reviennent à geler l’expérimentation puisqu’ils ne permettent pas l’accès à l’emploi de toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires pour travailler, mettant à mal l’un des principes fondamentaux du projet : l’atteinte de l’exhaustivité. C’est un très mauvais signal envoyé aux habitant.e.s les plus précaires des quartiers politiques de la ville et en zone rurale.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 31 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».