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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2986C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 40(C)
I. – À la ligne « Transition écologique et cohésion des territoires », substituer au nombre « 35 945 », le nombre « 36 045 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à augmenter les moyens humains du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) de 100 ETP.
Dans le rapport n°1700 de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été souligné que l’un des freins au lancement des travaux de rénovation énergétique était le défaut de confiance des ménages dans la capacité des organismes compétents à contrôler l’ensemble des délivrances conformes et dues des aides financières et de l’ensemble des chantiers réalisés avec une garantie de performance.
Cette problématique de la capacité organisationnelle d’une ressource humaine suffisante s’est posée sur plusieurs endroits de la chaîne de valeur et du parcours de rénovation notamment avec l’arrivée de Mon Accompagnateur Rénov et l’extension de France Rénov.
Dans cette logique, le rapport a proposé de renforcer les services de l’Etat chargés d’accompagner les ménages, d’instruire les dossiers de demandes d’aides financières, et de contrôler la réalisation des travaux.
À cet effet, le présent amendement propose de relever le plafond d’emploi du ministère de la Transition écologique et cohésion des territoires pour financer les recrutements dans les services déconcentrés chargés de l’instruction et du contrôle des aides à la rénovation énergétique des logements. L’augmentation de 100 ETP permet ainsi d’avoir deux recrutements, au lieu d’un seul, par département afin d’avoir un solide maillage territorial en la matière.
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