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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF330 (Adopté)
(1 amendement identique : 528 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 sexies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 sexies A qui étend l’obligation déclarative prévue pour les locaux d’habitation aux locaux professionnels.
Les exploitants de locaux professionnels sont déjà tenus de déclarer annuellement leurs loyers à l’administration (article 1498 bis du CGI), à peine d’amende fiscale.
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