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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF271 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 10 octodecies
I. – Supprimer les alinéas 1 à 7.
II. – Rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante :
« 1° Modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l’ensemble du territoire douanier ; »
III. – En conséquence :
1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 »,
les mots :
« des modifications mentionnées au 1° du présent article » ;
2° À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« l’article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° du de finances pour 2023 » ;
3° À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au 2° du présent I »
les mots :
« aux 1° et 2° » ;
4° À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« 2° et 3° »
les mots :
« 1° à 3° » ;
5° À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « six »
le mot :
« huit » ;
6° À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
7° Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 10 octodecies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes, suite à la décision 2022‑1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022.
Le Sénat a restreint le champ du recours à l’ordonnance en proposant directement une nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. Cependant le recours à l’ordonnance est pleinement justifié, car ce travail de redéfinition est un chantier de grande ampleur qui doit être mené dans les prochains mois.
Afin de ne pas obérer la capacité d’action de la Douane, la nouvelle définition du droit de visite devra découler directement de la pratique opérationnelle. Il faudra circonstancier le pouvoir de visite dans le respect des libertés publiques tout en garantissant l’action des douaniers, avec des conséquences concrètes considérables sur le déroulement des contrôles ou la formation des agents.
En outre, il n’est pas possible de différer la réforme à la loi de finances pour 2024 puisque le Conseil constitutionnel a exigé que la réforme intervienne avant le 1er septembre 2023.
Il convient donc maintenir l’habilitation à légiférer par ordonnance telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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