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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF319 (Adopté)
(1 amendement identique : 549 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer l'alinéa 860.
Exposé sommaire :
Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Cet amendement supprime l'indicateur "Efficacité des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining" rattaché au programme 156 de la mission Gestion des finances publiques.
L'information relative aux contrôles fiscaux sur cette base ayant été fournie par le Gouvernement : 30% en 2020 ,45% en 2021 et 50% en 2022.
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