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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598

Amendement N° CF357 (Adopté)

(1 amendement identique : 570 )

Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.

Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 40 novodecies

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'article 40 novodecies qui prévoit la remise d'un rapport détaillant l'impact des conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe et la Finlande sur les possibilités d'évitement de l'impôt.

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