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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF290 (Adopté)
(1 amendement identique : 571 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :
« 1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
« 2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
« 3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
« 4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 41 B supprimé par le Sénat.
Il demande, au Gouvernement, la remise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences d’une extension des moyens d’action juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les crédits du programme 232 Vie politique de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) qui porte les moyens et les emplois de cette autorité administrative indépendante.
L’évolution des pouvoirs d’investigation de la CNCCFP dont il est question permettrait de
mieux contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections (droit de communication par les fournisseurs et prestataires, droit de consultation de FICOBA, habilitation à saisir TRACFIN et accès en temps réel à la comptabilité des partis).
Ces dispositions sont issues d’un amendement présenté par M. Charles de Courson, rapporteur spécial des crédits de la mission AGTE, qui a été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Le Rapporteur général estime qu’une évaluation préalable des besoins de la CNCCFP serait effectivement opportune afin que le Parlement dispose d’une étude de l’impact budgétaire d’une telle réforme.
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