Amendement N° CF309 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter C qui interdit au préfet de département de fixer un montant prévisionnel minimal de dépense subventionnable à partir duquel les communes éligibles peuvent solliciter des crédits de DETR.

Il n’est pas opportun de fixer des rigidités dans l’octroi de la DETR qui doit s’adapter aux spécificités locales. La plupart du temps, la répartition de la DETR se fait en bonne intelligence avec la commission d’élus ainsi qu’avec les élus locaux. Dès lors, dans certaines situations, des montants trop faibles de dépenses subventionnées peuvent engendrer des coûts d’instruction des dossiers supérieurs au montant de la subvention elle-même. Il faut donc pouvoir laisser au préfet de département une marge de manœuvre suffisante pour s’adapter aux réalités locales.

Dans les faits, de nombreuses communes bénéficient de très faibles subventions pour leurs projets éligibles à la DETR. Ainsi, en 2021, 5 570 projets ont bénéficié d’une subvention inférieure à 5 000 euros.

Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.