Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « d’au plus », les mots : « ne pouvant excéder ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « son État membre d’établissement », les mots : « l’État membre dans lequel il est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « plafonds définis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « lorsque », insérer le mot : « toutes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 67, supprimer les mots : « sur l’un des territoires suivants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après la mention : « a) », insérer le mot : « Sur ». III. – En conséquence, à l’alinéa 69, après la mention : « b) », insérer le mot : « Sur ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 70, après la menti...

À la fin du premier alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts, les mots : « à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑1, L. 111‑2, L. 112‑1 et L. 131‑1 du code de l’artisanat. » Exposé som...

Le chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article 653 est supprimé ; 2°L’article 656 est abrogé ; 3° Le IV de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Les mots : « et du 1 de l’article 650 » sont supprimés ; b) Les mots : « au service des impôts du...

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZP. – Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d’immatriculation des véhicules peuvent recevoir des...

I. – À l’alinéa 99, après le mot : « validation », insérer les mots : « ou de l’existence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 100, substituer au chiffre : « 0,5 » le chiffre : « 0,2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer aux mots : « leurs tarifs » les mots : « les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1. est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ...

Au cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « de la catégorie mentionnée » est remplacée par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis et ». Exposé sommaire : La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples e...

I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. « Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1 du ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1. est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ...

Le deuxième alinéa du V de l’article 238 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de coordination rendue nécessaire par l’abrogation par le 19° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 du dispositif relatif aux revenus issus des inventions brev...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices me...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas...

I. – Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : « Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer d...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « s’applique à compter du » les mots : « entre en vigueur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.