Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. « Il y a constatation de tels surplus si, pour l’an...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet amendement : « I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « j) L’article 1395 B bis. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose : - de maintenir l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur les œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute va...

Rédiger ainsi cet amendement : « I. – Après l’alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « j) L’article 1464 G ; « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux ...

Substituer à la neuvième occurrence du mot : « de » le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « administrations », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du rejet de l’article liminaire en commission des finances.

I. – Au 1° du I, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au 2° du I. III. – Supprimer le 4° du I. IV. – Supprimer le II. Exposé sommaire : Une durée de trois ans est prévu par la loi de programmation des finances publiques pour le bornage des dépenses fiscales afin de per...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023‑2027, le présent sous-amendement limite à 3 an...

Au troisième alinéa du 2° de l’article 50‑0 du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « de la catégorie mentionnée » est remplacée par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis et ». Exposé sommaire : La France fait actuellement face à une véritable « crise du logement ». Ce phénomène aux facteurs multiples ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de type ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ce même l’article L. 421‑5 » les mots : « l’article L. 421‑2 ». III. – Au même alinéa, supprimer les mots : « de type ». IV. – Au début de l’alinéa 96, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 1, substituer à la neuvième occurrence du mot : « de » le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « administrations », insérer le mot : « publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Pour 2024, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. « Il y a constatation de tels surplus si, pour l’a...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

I. – Le VII de l’article 151 septies du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l'article L. 324-1-1, cette plus ou moins-value...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1. est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :