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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3379A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« son État membre d’établissement »,
les mots :
« l’État membre dans lequel il est établi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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