Projet de loi de finances pour 2024

Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I de l’article 262‑0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. Les opérateurs de détaxe agréés transmettent, au moyen d’une plate-forme d’échange de données informa...

À l’alinéa 6, après la référence : « L. 446‑22‑1, », insérer la référence : « L. 821‑3, ». Exposé sommaire : Afin de prévenir la fraude à la TVA, le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts prévoit, depuis le 1^er janvier 2020, le recours au mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de cert...

À l’alinéa 66, substituer au mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A l’alinéa 38, après le mot : « si », insérer le mot : « toutes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A l’alinéa 35, après le mot : « si », insérer le mot : « toutes ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « déclaratives », les mots : « de déclaration ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, substituer au mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « remplit », insérer le mot : « toutes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux motss : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « déclaratives », les mots : « de déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 98, substituer au mot : « annuel », les mots : « de la taxe annuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, substituer au mot : « annuel », les mots : « de la taxe annuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le montant mentionné au premier alinéa est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 79, après le mot : « annuel », insérer le mot : « réalisé ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réalisé », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « sa détermination », les mots : « la détermination du chiffre d’affaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 71, substituer à la seconde occurrence du mot : « réalisé », le mot : « réalisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.