Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile...

L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’encadrement des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les prix des prestations de service de ces structur...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % p...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires conventionnelles ...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. » les ...

Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » les mots : « que dans les territoires où l’agence régionale de santé ou les professionnels de santé organisés font le constat d’une carence dans l’accès aux soin...

Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ; 2...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1-1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1. « L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans un structure d’urgence hospitalièr...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser et délivrer des certificats de décès. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évalua...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publ...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont r...

I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 4301‑1 et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès des patients aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimenta...

Le I de L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet exercice est autonome et peut, dans son domaine de compétence, bénéficier d’un accès direct pour le patient. » 3° Au ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant le développement des domaines d’interventions des infirmiers en pratiques avancées comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la pédiatrie, la santé des femmes, la santé mentale ou encore la coordination...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2023, visant à analyser les conséquences d’une évolution de la profession infirmière comme profession de premier recours. Ce rapport pose aussi le modèle de financement de ce nouveau dispositif d’accès aux soins en respectant le principe de responsabilité populationnelle. » Exposé...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « 

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