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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1357 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique »
les mots :
« que dans les territoires où l’agence régionale de santé ou les professionnels de santé organisés font le constat d’une carence dans l’accès aux soins ».
Exposé sommaire :
Le zonage effectué par les ARS ayant fait la preuve de ses limites, il faut également permettre aux professionnels libéraux de chaque territoire le soin d’apprécier les besoins de soins sur les territoires où ils exercent.
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