Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, après les deux occurrences du mot : « primaires, », sont insérés les mots : « dans une société de téléconsultation définie aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Les sociétés...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répo...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 interdit le travail temporaire des soignants récemment diplômés. Alors que les enjeux RH pour les carrières médicales et paramédicales sont aujourd’hui une des clés pour assurer la continuité des soins dans les territoires, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement presc...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, modi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, selon la CNAM, 620 000 patie...

 « Après l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-8 bis ainsi rédigé : « Art. 6211-8 bis. – Dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnan...

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du C du III bis est ainsi rédigé : « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Les a...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine pr...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « « Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » » II. – La perte de recettes pour les organismes de ...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation peuvent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir une meilleure accessibilité de cette prati...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) le II est supprimé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) à la première phrase, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète » ; b) à la dernière phrase, les mots : « aux 11° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11°...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...