Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélior...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1613 bis A ainsi rédigé ; « Art. 1613 bis A. I.- Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous condition de limite d’âge » les mots : « , selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale », insérer les mots : « ou dans les conditions définies à l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Après l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail :...

L’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Médicament orphelin, tout médicament tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil et désigné comme tel par l’Union Européenne. Un médicament orphelin ne peut être comparé à l’occasion de son évaluation médico-tec...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires ...

À la fin de alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux médicaments ayant le statut de médicament orphelin tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil. » » Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte crois...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur ou égal à un seuil défini par arrêté des ministres chargés ...

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...

Supprimer les alinéas 22 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli. En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité ph...

I. – L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur à un seuil d...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’elles salarient » les mots : « qui la composent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas limiter l’accès aux sociétés de téléconsultation aux seuls médecins salariés. De nombreux médecins sont attachés à leur statut libéral et ne souhaitent pas être salariés, même de façon « mixte » ...

A l’alinéa 11, après le mot : « permettant », insérer les mots : « , participant ou enrichissant ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De nombreuses sociétés de téléconsultation fournissent ou sont susceptibles de fournir des dispositifs médicaux qui permettent la réalisation ou l’enrichissement d’un acte de téléconsultation. C’e...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social », les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social des société...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social » les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu ...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4081‑5. – Les caisses primaires d’assurance maladie versent aux sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants une partie des cotisations dues par ces sociétés pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories ...