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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1349 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médico-social.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.
Exposé sommaire :
La réforme des transports avait pour but de modifier les pratiques en établissement de santé comme en ville, autant dans un but d’efficience que de meilleur service rendu au patient. Cette réforme a pourtant oublié de mettre en avant un acteur majeur, l’infirmier, qui assure déjà cette fonction.
Sur le terrain, à l’hôpital, cette pratique est déjà couramment assumée par les infirmiers, en raison d’un manque de temps des médecins et de l’absence d’impact de ce transfert de compétences. La reconnaissance de la compétence permettrait de redonner une légalité à la situation actuelle, sans influer sur la qualité du soin. Par ailleurs, la proposition renforcerait le rôle de coordination des infirmiers, ce qui améliorerait l’efficience des soins : en assumant la prise en charge logistique du patient, ils permettraient aux médecins de réduire le temps alloué à des tâches administratives et de retrouver plus de temps médical.
C’est pourquoi il est proposé une expérimentation où l’infirmier peut prescrire le bon de transport d’un patient entre établissement et ainsi compléter la réforme des transports initiée.
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