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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1342 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’État peut, à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 4301‑1 et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients. L’accès des patients aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement propose la mise en place d'une expérimentation d’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) pour les patients.
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