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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1351 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soutenir l’activité médicale en rendant plus efficace l’apport clinique de l’infirmier, sur son champ de compétences.
En effet, actuellement, l’infirmier libéral constatant qu’un patient souffre est souvent en mesure de déterminer la cause mais ne peut rien prescrire. Il est contraint d’attendre la visite d’un médecin pour lui expliquer l’état du patient et l’examen à prescrire ou d’aller aux urgences avec son patient afin d’accélérer la prise en charge. En autorisant la prescription pour l’infirmier libéral, ce dernier peut réagir immédiatement, prenant plus rapidement en charge la douleur de son patient sans mobiliser un médecin dont la connaissance du patient est plus faible. Il s’agirait donc d’un gain d’efficience du système et d’une façon efficace de réduire l’engorgement des urgences.
Un gain de temps médical serait aussi à noter dans les établissements de santé.
Cette proposition prend en compte aussi le contexte de crise sanitaire qui a vu fermer un grand nombre de cabinet médicaux laissant des infirmiers, derniers acteurs à se déplacer à domicile, sans relai pour obtenir des prescriptions.
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