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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1350 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.
Exposé sommaire :
Le sujet des plaies et cicatrisation est très largement traité dans divers mémoires ou travaux de recherche infirmiers. Il s’agit même d’un item dans l’évaluation externe des EHPAD, où l’infirmier tient un rôle central. Il est donc important que la loi encadre ici ce qui est déjà une réalité de terrain en permettant aux infirmiers de réaliser l’évaluation et la prescription des pansements médicamenteux sans prescription.
Tel est l'objet de cet amendement qui propose une expérimentation en ce sens.
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