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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1361 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires conventionnelles en lien avec cet objectif doivent s’affranchir du délai de 6 mois pour pouvoir s’appliquer.
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