Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article 782 du code général des impôts, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

Supprimer les alinéas 32 à 48. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi alourdit les taxes et les malus écologiques sur de nombreux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Il est question de renforcer la taxe sur la masse en ordre de marche en abaissant le seuil de déclenchement du dispositif à 1,6 tonnes, e...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes. Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime et...

À l’alinéa 96, supprimer les mots : « et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules part...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des nouvelles dispositions du dispositif du prêt à taux zéro, l’impact sur la capacité des ménages à accéder à la propriété et le profil des ménages ayant recours au dispositif. Exposé sommaire : L’efficacité ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chale...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalis...

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La perte de recette pour l’État est compensée...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes. « Des ...

A l'alinéa 25, substituer aux mot : "en totalité" le mot : "principalement". Exposé sommaire : Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de transport d...

I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1^er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.– La perte de recettes pour l’État e...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Le niveau de rentabilité de l’exploitant au sens de l’article L. 425‑8 excède le niveau prévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du même article. » II. Rédiger ainsi les alinéas 35 à 40 : « Niveau de rentabilité de l’exploitant « Art. L. 425‑7. – Le niveau de rentabilité de l’exploitant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions des parcs publics de stationnement attachés à des locaux desservant des services publics ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, le surplus de produits résultant des augmentations tarifaires, à l’exclusion de celles relevant...