Projet de loi de finances pour 2024

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La France est particulièrement touchée par les augmentations des prix du carburant dû à l’inflation. Les taxes sur le carburant étant déjà très élevées, le Groupe Rassemblement National a voté la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensifi...

I. – Supprimer l’alinéa 37 ; II. – À l’alinéa 42 : 1° ) Supprimer les trois dernières lignes du tableau ; 2° ) À la troisième ligne, remplacer les mots « Jusqu’à 1 599 » par les mots « Jusqu’à 1 799 » ; 3° ) À la quatrième ligne, remplacer les mots « De 1 600 à 1 799 » par les mots « De 1 800 à 1 999 » ; 4° ) À la cinquième ligne, remplace...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « panneaux solaires, » insérer les mots : « d’installations hydrauliques, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreu...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrement depuis ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en totalité » le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de tra...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le contrat ne prévoit pas de clause dite de durée endogène, le taux est porté à 15 %. » ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elle bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique franç...

Réécriture générale de l'article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l'article L. 425-8, de l'ex...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental. Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur, la rédaction actuelle des dispositions de l’article L421‑125 du code des impositions des biens et services qui prévoient une exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. Le superéthanol E85 est le carburant le moins cher. Il est...

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut d...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162‑14...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé. II. – Après le 20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis « Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports e...