Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD85A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – Supprimer les alinéas 24 à 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas doubler le tarif attribué à chaque puissance administrative pour les véhicules dits de tourisme par rapport à l'année dernière.
En 2023, pour une puissance administrative de 4 CV, le tarif était de 500 euros. En 2024, le Gouvernement propose de l'établir à 1000 euros. En augmentant le barème en puissance administrative pour l'année 2024, le Gouvernement fait peser la transition écologique sur nos entreprises alors même qu'elles doivent également faire face à une forte inflation.
Cette augmentation se répercutera forcément sur l'usager qui en pâtira.
Par ailleurs, cette augmentation pourrait également peser sur les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant. En effet, l'article qui définit quels sont les véhicules de transports mentionne explicitement ce type de véhicule (article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et les services : « 1° Parmi les véhicules de la catégorie M1 (...) b) ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant »). Faut-il comprendre que l'augmentation du malus écologique se répercutera sur des personnes en situation de handicap et pourrait constituer un frein à leur mobilité ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.