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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1725A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "8".
Exposé sommaire :
Amendement de repli :
Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrement depuis 2020, selon le rapport sénatorial de la même année. Les projections initiales au moment de la privatisation anticipaient une rentabilité avantageuse de 8 % atteinte vers le début des années 2030. Cependant, un trafic routier plus important que prévu, l'augmentation continue des tarifs des péages et la réduction de l'impôt sur les sociétés ont largement surpassé ces prévisions, créant une rentabilité exceptionnelle pour les actionnaires.
Avec les concessions devant principalement expirer entre 2031 et 2036, il est crucial de reconsidérer les termes de ces accords, notamment en matière de partage des bénéfices.
La taxation proposée, à savoir "la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance", vise à récupérer une partie des surprofits réalisés, notamment ceux résultant de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui a permis aux concessionnaires d'économiser environ 7 milliards d'euros.
Les estimations actuelles indiquent que l'État pourrait récupérer près de 8 milliards d'euros sur treize ans grâce à cette taxe. Néanmoins, au regard des économies réalisées avec la baisse de l'impôt sur les société et des 40 milliards de dividendes qui pourraient être versés par les sociétés concessionnaires jusqu'à l'échéance des concessions, le bénéfice de cette taxe semble maigre.
Cet amendement vise donc à augmenter la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en passant le taux de 4,6% à 8%.
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