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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1422A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts."
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit (5,5%), les opérations de construction et de rénovation des locaux occupés par les services de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elles sont mises en œuvre par le secteur associatif et caritatif sans but lucratif. La loi a étendu le champ d'application du taux réduit de la TVA à certaine structures mentionnées à l'article 278 sexies du code général des impôts, au 9°du I. du L.312‑1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence, aux centres hospitaliers universitaires et aux foyers pour jeunes travailleurs. Par souci d'uniformisation du régime d'assujettissement au taux réduit de TVA, cet amendement propose de viser également les opérations de construction et de rénovation des locaux occupés par les services de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elles sont mises en œuvre par le secteur associatif et caritatif. Telle est la clarification apportée par le présent amendement.
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