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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1771A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Boccaletti, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Blairy, M. Bilde, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Grenon, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Jolly, M. Guiniot, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Loubet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Rancoule, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Schreck.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la limite de temps applicable aux régimes d’allègement fiscal au titre de certains investissements effectués dans les territoires ultra-marins.
Les entreprises ultramarines ont besoin d’un cap clair et de politiques publiques ambitieuses, stables et lisibles dans le temps leur garantissant les meilleures conditions de leur croissance, de leur capacité d’embauche et de leur transformation. Et ce d’autant qu’elles ont été récemment fragilisées par les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, le déclenchement de la guerre en Ukraine, la flambée des prix et la hausse des taux d’intérêt, engendrant un climat des affaires qui s’assombrit.
Cet amendement fait suite à une alerte de la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM).
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