Projet de loi de finances pour 2024

I. – Supprimer l’alinéa 37 ; II. – À l’alinéa 42 : 1° ) Supprimer les trois dernières lignes du tableau ; 2° ) À la troisième ligne, remplacer les mots « Jusqu’à 1 599 » par les mots « Jusqu’à 1 799 » ; 3° ) À la quatrième ligne, remplacer les mots « De 1 600 à 1 799 » par les mots « De 1 800 à 1 999 » ; 4° ) À la cinquième ligne, remplace...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « panneaux solaires, » insérer les mots : « d’installations hydrauliques, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’aérodromes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes. Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

I. - Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Sont considérés comme des surplus de produits d'origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession". II. - Après l'a...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le contrat ne prévoit pas de clause dite de durée endogène, le taux est porté à 15 %. » ...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrement depuis ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chale...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental. Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

A l'alinéa 25, substituer aux mot : "en totalité" le mot : "principalement". Exposé sommaire : Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de transport d...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, le surplus de produits résultant des augmentations tarifaires, à l’exclusion de celles relevant...

L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établiss...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Le niveau de rentabilité de l’exploitant au sens de l’article L. 425‑8 excède le niveau prévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du même article. » II. Rédiger ainsi les alinéas 35 à 40 : « Niveau de rentabilité de l’exploitant « Art. L. 425‑7. – Le niveau de rentabilité de l’exploitant ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

I.– Le 1° du A du XXIV de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 est ainsi modifié : A – Rédiger ainsi le a) : « D’une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022, et à compter de 2024 du double du produit de 2023 sauf si ce de...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés. « b) Au troisième alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant l...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis – Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réal...