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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD89A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1026A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Supprimer les alinéas 93 à 100.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services.
Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, il serait question de créer trois catégories « d'émissions de polluants ». Sans surprise, il s'agit de stigmatiser les mêmes utilisateurs : les personnes utilisant des moteurs thermiques à l'inverse des personnes qui auront les moyens de s'offrir une voiture électrique et/ou à l'hydrogène. Cet acharnement contre les moteurs thermiques n'offre rien d'une transition écologique tranquille et paisible puisqu'elle participe à créer de la casse sociale.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que ces nouvelles catégories sont définies selon des termes parfaitement bureaucratiques et inintelligibles pour les Français. Il y aurait ainsi :
- La catégorie E, (qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux) ;
- La catégorie 1, (qui regroupe les véhicules qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, dans sa rédaction en vigueur) ;
- La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2°.
Aucune logique n'existe pour chacune de ces appellations, sans parler du fait que les véhicules dits les plus polluants ne semblent même pas avoir de catégories propres puisqu'ils ne sont définis que par exclusion des deux catégories précédentes.
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