Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF881A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
II. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 19 % .
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2024 prévu par le présent article par un taux minimum provisoire de 18 %, puis 20 % dès 2026.
Ce dernier taux se rapprochera ainsi du taux d’IS en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.