Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2030A (Rejeté)

Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.

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I. À l’alinéa 6, après les mots :

« pompes à chaleur »

insérer les mots :

« et de petits réacteurs modulaires »

II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :

« 5° Pour la production de petits réacteurs modulaires :

« a) La fabrication de petits réacteurs modulaires, quelle que soit la technologie utilisée ;

« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;

« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;

« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ajouter parmi les activités bénéficiant d'un crédit d'impôt, au titre des investissements dans l'industrie verte, les petits réacteurs modulaires.

En effet, depuis maintenant plusieurs années, des petits réacteurs modulaires, aussi appelés SMR, plein de promesses pour la filière nucléaire, semblent trouver un écho de plus en plus favorable et important au sein de la communauté scientifique. Ces petits réacteurs nucléaires, par définition moins grands que les ordinaires et consommant donc moins d'eau pour les refroidir tout en restant autant si ce n'est plus productifs, constituent un véritable espoir pour l'avenir au regard de leur probable capacité à rapidement décarboner l'industrie voire même à remplacer à terme les centrales à charbon.

Pour autant, il ne semble pas que la France, comme a fortiori l'Union européenne, ne se soit intéressée à leur sujet, laissant de ce fait le champ libre aux États-Unis qui, comme dans bien des domaines malheureusement, possèdent plusieurs coups d'avance en la matière et tentent désormais d'essaimer le continent européen pour rechercher des financements. Pire encore, il apparaît que l'Union européenne bloque systématiquement tout projet nucléaire développé sur son sol, par pure idéologie et même par aveuglement, préférant ainsi contempler l'entrisme américain sur le continent, en laissant les nations subir sans pouvoir ni rivaliser, ni se défendre. Le sabordage organisé de la filière nucléaire française, à travers la multitude de choix politiques désastreux opérés depuis des années, tels que l'abandon du projet Superphénix en 1998, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, l'abandon du projet Astrid en 2018, et le manque d'investissement toujours plus déplorable, a mis plus qu'en péril la souveraineté énergétique nationale

Si nous voulons véritablement oeuvrer en faveur de la décarbonation de l'industrie, il nous faut accorder toute l'attention exigée à ces réacteurs SMR porteurs d'avenir pour notre nation. Bien plus que celle apportée jusqu'alors, à l'image de l'examen du projet de loi sur l'accélération du nucléaire où ceux-ci en ont tout bonnement été exclus par voie d'amendement de la part de la majorité.

Par conséquent, afin d'éviter de voir notre filière nucléaire se briser en mille morceaux et notre indépendance énergétique s'effondrer lamentablement, en loupant le coche vis-à-vis de l'investissement nécessaire évoqué, il nous faut permettre à la science d'intervenir, en encourageant la production de ces réacteurs SMR notamment par le biais de l'octroi d'un crédit d'impôt.

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