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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD237A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ;
« 1° AB Au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d’intervention, qui font l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des finances, pris » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’adage « l’eau paie l’eau » subit depuis trop longtemps une dérogation qui impacte fortement le financement des projets portés par les agences de l’eau.
De manière unanime, les différentes commissions parlementaires et autres instances représentatives ayant travaillé sur le sujet de la ressource en eau et sur sa gestion ont appelé à mettre fin au dispositif du « plafond mordant » qui est à l’origine de la baisse structurelle des moyens des agences de l’eau et pénalise leur action alors que la raréfaction de cette ressource vitale exige pourtant des investissements conséquents.
Il s’agit d’un mécanisme d’écrêtement des redevances dont le surplus est reversé au budget de l’État qui décide annuellement, par arrêté, du montant des plafonds de recettes des agences de l’eau et de leur répartition.
Si l’actuel ministre des finances justifie ce dispositif afin d’éviter un phénomène de recette et de fiscalité excédentaires et que ses rares défenseurs prétextent qu’il conduirait à une baisse de la fiscalité et à une incitation à la priorisation des interventions, le « plafond mordant » a en réalité des effets néfastes pour l’action des agences de l’eau en limitant leurs capacités d’intervention au service des collectivités.
Dans le cadre son « Plan Eau », le Gouvernement s’est engagé à aider les collectivités dont les réseaux d’adduction sont les plus fuyards et à augmenter le plafond des agences de l’eau. Non seulement le compte n’y est pas et ce plan s’avère insuffisant pour relever les défis de la raréfaction de la ressource en eau, mais le maintien de ce dispositif est une entrave à la libre administration des collectivités locales qui ne peuvent financer les travaux indispensables pour la conservation et la modernisation de leurs installations et réseaux d’adduction et d’assainissement, voient leur patrimoine se dégrader et ne peuvent garantir un accès durable à l’eau alors que l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 – qui n’a toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement – leur impose de nouvelles obligations.
Cet amendement a donc pour objet de rendre aux agences de l’eau les moyens indispensables à leur action et essentiels à la réalisation de leurs missions.
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