Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la mise en place de la réforme du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ce rapport évalue notamment plusieurs scenarii de réforme de l’assiette de cotisation et des taux pour ces...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur du...

I. – L’article 380‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre par a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1^er degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette mê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une prime incitative, dont le montant et les modalités sont fixés par décret, est accordée aux entreprises à l’embauche d’un employé de plus de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due ...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et vers les dispositifs prévus au 1° et 2° de l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout au long de ce suivi, le professionnel de santé au travail ou la cellule de préventio...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calc...

I. – L’article L. 131‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précompte de cotisation de 1 % au titre de l’assurance maladie effectué sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires est déductible des revenus imposables des assurés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 351‑7 » insérer les mots : « , y compris les assurés touchés par une affection de longue durée, » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – Les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique permettent d’ouvrir des droits supplémentaires, défin...

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété l’alinéa suivant : « La taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France est déductible de l’imposition sur les cotisations de nature personnelle. » II. – La perte de recettes pour l’...