Amendement N° 19986 (Irrecevable)

e présent amendement d’appel vise à entériner l’engagement du Gouvernement de réformer le
calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et notamment des
soignants libéraux. Comme évoqué lors de la présentation de la réforme des retraites, les
prélèvements des indépendants doivent être rendus plus prévisibles mais surtout plus équitables au
regard de la création de droits à la retraite.
Une concertation doit être engagée dès que possible avec les représentants des différentes
professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Elle doit concerner le paramétrage
de l’assiette, les taux, dans un objectif global de stabilité des prélèvements, et en contrepartie des
effets sur le renforcement du niveau de pension.
Lors des concertations sur la mise en place d’un régime universel de retraite, des pistes de travail
ont été avancées pour augmenter l’assiette de cotisation des professionnels libéraux et garantir
d’avantage de droits à ces professions.
En alignant l’ensemble des prélèvements sociaux sur une assiette brute, cette réforme permettra en
outre de mettre fin à la surpondération de la CSG. Celle-ci est en effet calculée aujourd’hui sur une
assiette plus large que celle des salariés puisque les cotisations sociales dues y sont intégrées.
Cette réforme de l’assiette sociale permettrait d’améliorer l’équité avec les salariés en matière de
prélèvements sociaux et de cesser de « faire payer de l’impôt sur de l’impôt » à des professions qui
ont des niveaux de retraite bas. La caisse de retraite des professionnels de santé libéraux est prête à
s’engager sur la réinjections des gains de l’abattement au profit des cotisations retraites pour
améliorer les conditions de retraite des soignants.