Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 1967 » la date : « 31 décembre 1963 ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « raison », insérer les mots : « d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1^er septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de ». III. – En c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite. Exposé s...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :