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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19791 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Moutchou, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Pellerin, M. Benoit, M. Ott, M. Falorni, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Delpech, Mme Desjonquères, M. Vuibert, M. Abad, Mme Babault, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Marion.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. – L’article 380‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes considérées comme proche aidant bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre toutes les deux années d’affiliation. A partir de dix années d’affiliation, elles bénéficient d’une bonification de retraite d’un trimestre par année d’affiliation. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les personnes considérées comme proche aidant peuvent se mettre en retrait du marché du travail pendant parfois plus d’une dizaine d’années pour venir en soutien à son enfant ou un parent en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Le présent amendement propose donc une majoration d’un trimestre tous les deux ans à l’aidant affilié. Il propose aussi que cette majoration d’un trimestre s’applique tous les ans au bout de dix années d’affiliation.
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